Le gouvernement aimerait rappeler ce qui suit :
- Pendant leur séjour au Canada, les TET bénéficient des mêmes droits et protections que les Canadiens et les résidents permanents en vertu des normes fédérales, provinciales et territoriales applicables relatives au travail et à l’emploi. Un employeur ne peut pas restreindre les activités des TET lorsque ces derniers ne sont pas au travail, sauf lorsqu’une telle activité est réglementée par un décret gouvernemental, comme ceux liés aux états d’urgence ou à la santé publique.
- Le Programme des TET n’accorde pas aux employeurs le droit de limiter la libre circulation des travailleurs, comme les déplacements à l’extérieur du lieu de résidence ou de travail des TET. Comme tous les travailleurs, les TET sont libres de faire des courses, d’accéder à des services et de profiter de leurs congés.
- Limiter la liberté des TET de circuler pourrait être considéré comme un mauvais traitement en vertu du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés et une violation des conditions du Programme des TET. Des exemples d’une telle situation comprennent:
- Menacer ou intimider un travailleur en lui interdisant de quitter le lieu où il vit ou travaille
- Imposer des politiques ou des ententes – qu’elles soient verbales ou écrites, imposées ou exigées par l’employeur – qui limitent la capacité d’un travailleur à quitter son logement ou son lieu de travail (y compris lors de situations où un travailleur se voit dans l’obligation d’accepter ou de se conformer à une politique ou à une demande par crainte de représailles)
- Confiner physiquement un travailleur à son logement ou à son lieu de travail sans en avoir l’autorité légale (comme celle émanant d’un décret gouvernemental ou d’une ordonnance d’un tribunal)
- Les lois et décrets gouvernementaux pourraient nécessiter que les employeurs mettent en place des politiques et des pratiques limitant les déplacements des travailleurs, comme à leur lieu de résidence ou de travail. En pareil cas, les employeurs devront prouver à Service Canada qu’une telle politique ou pratique adhère aux lois ou aux décrets émis par une autorité gouvernementale. Nous incitons fortement les employeurs à faire preuve de transparence avec leurs employés au sujet des restrictions imposées par le gouvernement sur et en dehors du lieu de travail et à partager avec eux les rapports pertinents (comme les ordonnances de la santé publique).
- Les employeurs qui ne se conforment pas aux conditions du Programme des TET pourraient être passibles de ce qui suit :
- avertissements
- sanctions administratives pécuniaires
- interdiction temporaire ou permanente d’avoir recours au Programme des TET et au Programme de mobilité internationale
- publication de leur nom et adresse sur le site Web public d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et des détails concernant les infractions ou les conséquences
- révocation ou suspension des évaluations de l’impact sur le marché du travail